Cette déclaration est obligatoire, annuelle, et elle compte. Mal la remplir, c’est s’exposer à des sanctions financières lourdes.
En France, toute entreprise de 20 salariés et plus doit déclarer chaque année son effectif de bénéficiaires de l’OETH. Si vous n’atteignez pas les 6%, vous devez verser une contribution financière.
Dans cet article, on pose les fondations : ce qu’est vraiment la DOETH, qui est concerné, comment calculer votre contribution et surtout les 5 étapes pour déclarer sans erreur via la DSN.
Qu’est-ce que la DOETH ? Définition et périmètre
Définition de la DOETH
La DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés), c’est la déclaration annuelle que vous transmettez à l’Urssaf (ou la MSA selon votre secteur) pour justifier de votre respect de l’obligation d’emploi.
Concrètement, cette déclaration permet de :
- Compter votre nombre réel de travailleurs handicapés employés
- Calculer votre taux d’emploi des bénéficiaires
- Déterminer si vous devez verser une contribution financière
- Suivre vos actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées
Depuis 2020, la DOETH est intégrée à la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Plus de formulaire papier séparé car tout passe par votre logiciel de paie. Simplification administrative ? Oui. Mais aussi plus de rigueur : chaque erreur est visible et chaque oubli se paie.
Différence entre DOETH et OETH
On confond souvent ces deux sigles. Pourtant, ils ne désignent pas la même chose.
L’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) : c’est le cadre légal. L’obligation d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés et plus.
La DOETH : c’est l’outil de déclaration et de suivi de cette obligation. C’est la formalité annuelle qui prouve que vous respectez (ou non) l’OETH.
Autrement dit :
- L’OETH = votre obligation permanente
- La DOETH = votre déclaration annuelle obligatoire de cette obligation
Sans DOETH, impossible pour l’Urssaf de vérifier si vous respectez l’OETH. Sans OETH respecté, vous versez une contribution.
Qui est concerné par la déclaration ?
Toute organisation ou établissement du secteur privé ou public industriel et commercial employant au moins 20 salariés est soumis à la DOETH.
Sont concernés :
- Les entreprises privées de tous secteurs (industrie, service, commerce)
- Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
- Les entreprises de travail temporaire (règles spécifiques)
- Les groupements d’employeurs
L’effectif est calculé en effectif moyen annuel sur l’année civile. Si vous franchissez le seuil des 20 salariés, vous entrez dans le cadre de l’obligation l’année suivante.
Les obligations liées à la DOETH
Obligation de déclaration annuelle
La déclaration est obligatoire chaque année, même si vous respectez le taux de 6%. Même si vous n’employez aucun bénéficiaire. Même si vous avez un accord agréé.
Pourquoi c’est obligatoire ?
- C’est la loi (articles L5212-1 et suivants du Code du travail)
- C’est l’outil de suivi national de l’emploi des personnes handicapées
- C’est la base de calcul de votre contribution financière
Calendrier et échéances (janvier, avril, mai)
Le calendrier de la DOETH suit un rythme précis. Le respecter, c’est éviter les pénalités.
- Janvier à mars : Vous recevez de l’Urssaf les informations sur vos effectifs calculés pour l’année précédente (EMA OETH, EMA BOETH, EMA Ecap). L’Urssaf vous les notifie au plus tard le 15 mars.
- Avril : Vous complétez la DOETH dans votre DSN du mois d’avril. C’est le moment de déclarer vos travailleurs handicapés externes (intérim, sous-traitance), vos déductions, votre contribution.
- 5 ou 15 mai : Date limite de dépôt de votre DSN d’avril contenant la DOETH. Le 5 pour les entreprises de moins de 50 salariés, le 15 pour les autres. C’est aussi la date de paiement de votre contribution si vous en devez une.
Ne ratez pas ces échéances. Un retard de déclaration = des majorations automatiques. Un oubli = une régularisation (possiblement) compliquée.
Comment calculer votre DOETH ?
Calcul de l’effectif d’assujettissement
Le calcul commence par déterminer votre effectif d’assujettissement à l’OETH. C’est l’Urssaf qui le calcule et vous le communique au plus tard le 15 mars.
Cet effectif comprend tous les contrats confondus :
- CDI, CDD, contrat d’apprentissage, de professionnalisation
- Temps plein et temps partiel (proratisés)
- Intérimaires (travail temporaire)
Sont exclus du calcul :
- Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation (mais ils comptent dans les bénéficiaires)
- Les salariés en disposition de mise à la retraite
- Les contrats aidés dans certaines conditions
Comptabilisation des bénéficiaires
Vous devez comptabiliser tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi que vous employez.
Les bénéficiaires « internes » :
- Titulaires d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
- Titulaires d’une pension d’invalidité
- Victimes d’accident du travail (rente avec incapacité ≥ 10%)
- Titulaires de la carte mobilité inclusion (titre « invalidité »)
- Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés
Vous les déclarez mois par mois dans votre DSN mensuelle avec leur statut de bénéficiaire.
Les bénéficiaires « externes » :
- Travailleurs handicapés mis à disposition par des entreprises de travail temporaire
- Travailleurs handicapés mis à disposition par des groupements d’employeurs
Vous les déclarez dans votre DOETH annuelle d’avril.
Attention aux règles spécifiques :
- Un bénéficiaire de 50 ans et plus compte pour 1,5 (au lieu de 1)
- Un bénéficiaire reconnu en cours d’année est proratisé selon le nombre de mois travaillés
Comment se calcule la doeth ?
Si vous n’atteignez pas les 6%, vous devez verser une contribution. Le calcul se fait en 3 étapes.
Étape 1 : Contribution brute
Formule : (Nombre de bénéficiaires manquants) × (Montant selon effectif)
Barème 2026 (SMIC horaire au 1er janvier 2026 = 11,88 €) :
- 20 à 249 salariés : 400 × 11,88 € = 4 752 € par bénéficiaire manquant
- 250 à 749 salariés : 500 × 11,88 € = 5 940 € par bénéficiaire manquant
- 750 salariés et plus : 600 × 11,88 € = 7 128 € par bénéficiaire manquant
- Aucun bénéficiaire pendant 3 ans : 1 500 × 11,88 € = 17 820 € par bénéficiaire manquant
Exemple : une entreprise de 100 salariés doit employer 6 bénéficiaires (100 × 6% = 6). Elle en emploie 3. Il manque 3 bénéficiaires. Contribution brute = 3 × 4 752 € = 14 256 €.
Étape 2 : Déductions possibles
Vous pouvez déduire de la contribution brute :
- Les emplois Ecap (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières)
- La sous-traitance auprès d’ESAT, Entreprises Adaptées, Travailleurs Indépendants Handicapés
- Quatre catégories de dépenses déductibles (strictement encadrées depuis 2020) :
- Accessibilité : aménagements pour l’emploi des personnes handicapées
- Maintien dans l’emploi : actions pour un salarié dont le handicap s’aggrave ou qui devient handicapé
- Sensibilisation et formation : uniquement si dispensées par une personne handicapée OU destinées à un salarié handicapé déjà employé
- Partenariat associatif : uniquement avec des structures qui mettent à disposition des salariés handicapés dans votre entreprise (exemple : ESAT). Les simples dons ne sont pas déductibles.
⚠️ Attention : Ces déductions sont (très) restrictives car l’objectif est de pousser au recrutement et au maintien dans l’emploi plutôt qu’aux dépenses ponctuelles.
Étape 3 : Contribution nette
C’est le montant final que vous devez payer. Attention : depuis 2025, l’écrêtement a pris fin. Vous ne pouvez plus plafonner votre contribution en fonction de l’année précédente.
Utilisez le simulateur de l’Agefiph pour calculer votre contribution.
Les 5 étapes pour déclarer votre DOETH via la DSN
Étape 1 : Vérifier les effectifs notifiés par l’Urssaf
Avant avril, consultez les effectifs que l’Urssaf vous a communiqués (EMA OETH, EMA BOETH, EMA Ecap). L’Urssaf vous les notifie au plus tard le 15 mars de l’année N+1.
Ces chiffres sont calculés à partir de vos DSN mensuelles de l’année N-1. Si vous constatez une erreur : régularisez via les blocs de régularisation de votre DSN avant la déclaration DOETH d’avril.
Étape 2 : Rassembler les informations nécessaires
Pour remplir votre DOETH, vous avez besoin de :
- Le nombre de travailleurs handicapés mis à disposition par des entreprises de travail temporaire ou groupements d’employeurs
- Les montants de sous-traitance auprès d’ESAT, Entreprises Adaptées, TIH
- Les montants des 4 dépenses déductibles (accessibilité, maintien, accompagnement, partenariat)
- Si vous avez un accord agréé : les références de cet accord
Étape 3 : Compléter les blocs DOETH dans la DSN d’avril
Dans votre logiciel de paie, vous devez compléter la partie dédiée à la DOETH dans la DSN du mois d’avril.
Concrètement, vous devez :
- Indiquer le montant de votre contribution (brute, déductions, nette)
- Reporter le montant final à payer à l’Urssaf
- Déclarer, si vous en avez, les salariés occupant des emplois Ecap
Votre logiciel de paie structure ces informations automatiquement dans les rubriques techniques de la DSN.
Ce qui compte pour vous 👉 que le montant calculé corresponde exactement au montant déclaré et payé.
Étape 4 : Déposer la DSN et payer la contribution
Vous déposez votre DSN d’avril avant la date limite :
- 5 mai pour les entreprises de moins de 50 salariés
- 15 mai pour les entreprises de 50 salariés et plus
Le paiement de la contribution se fait au moment du dépôt de la DSN. L’Urssaf prélève directement le montant déclaré. Elle reverse ensuite cette contribution à l’Agefiph.
Étape 5 : Conserver la fiche récapitulative
Après votre dépôt, Net-entreprises met à disposition une fiche récapitulative de votre DOETH. Elle reprend tous les éléments déclarés.
Conservez ce document. Il prouve que vous avez déclaré et vous sert de base pour l’année suivante. D’ailleurs, il peut être demandé lors d’un contrôle d’où l’importance de le garder.
Conclusion : De la déclaration à l’action
La DOETH n’est pas qu’une formalité administrative. C’est le thermomètre de votre politique handicap. Elle mesure l’écart entre vos engagements et la réalité du terrain.
Déclarer correctement, c’est respecter la loi. Mais au-delà de l’obligation, c’est construire une entreprise plus inclusive. Une entreprise qui ne se contente pas de payer une contribution, mais qui recrute, forme, accompagne, maintient dans l’emploi.
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FAQ : Questions sur la DOETH
Quelles sont les spécificités pour le travail temporaire et les établissements multiples ?
Pour le travail temporaire :
Seul votre effectif permanent compte pour l’assujettissement. Vous déclarez mois par mois les intérimaires bénéficiaires que vous employez. Ces intérimaires comptent pour les entreprises utilisatrices dans leur DOETH.
Pour les établissements multiples :
La DOETH se fait au niveau de l’entreprise, pas de chaque établissement. L’Urssaf consolide tous vos établissements. Vous déclarez une seule DOETH pour l’ensemble.
Quelle est la différence entre RQTH et OETH ?
La RQTH et l’OETH sont deux dispositifs complémentaires, mais qui ne concernent pas les mêmes acteurs.
La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) : c’est un statut individuel accordé à une personne en situation de handicap par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Elle permet à la personne de bénéficier d’aménagements de poste, d’aides à l’emploi, et de dispositifs spécifiques.
L’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) : c’est une obligation légale imposée aux entreprises de 20 salariés et plus. Elle les oblige à employer au moins 6% de travailleurs handicapés (dont les titulaires de RQTH).
Qui doit déclarer la DOETH ?
Toute entreprise ou établissement employant au moins 20 salariés doit déclarer la DOETH.
Sont concernés :
- Les entreprises privées de tous secteurs
- Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
- Les entreprises de travail temporaire
- Les groupements d’employeurs
L’effectif est calculé en effectif moyen annuel (EMA) sur l’année civile. Si vous franchissez le seuil des 20 salariés, vous devez déclarer l’année suivante.
Sources :